Art. L1333-13-4, Code de la défense

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Art. L1333-13-4, Code de la défense

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L7328I3S

                    I.-Les infractions définies à l'article L. 1333-13-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire. 

La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 7,5 millions d'euros d'amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée. 

II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11, L. 1333-12 et L. 1333-13-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de permettre à quiconque de se doter d'une arme nucléaire. 

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. 

III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.

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L1333-13-4 : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 Voir
L1333-13-4 (cette version) : en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Cite Art. L1333-11, Code de la défense
Cite Art. L1333-12, Code de la défense
Cite Art. L1333-13-1, Code de la défense
Cite Art. L1333-13-2, Code de la défense
Cité par Art. L1333-13-5, Code de la défense
Cité par Art. L1333-13-9, Code de la défense
Cite Art. L1333-9, Code de la défense
Cité par Art. L2339-14, Code de la défense
Cité par Art. L2339-16, Code de la défense
Cité par Art. L2339-17, Code de la défense
Cité par Art. 421-1, Code pénal